En France, le séjour irrégulier d’un étranger n’est plus un délit

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En France, le séjour irrégulier d’un étranger n’est plus un délit

La Cour de cassation a décidé, jeudi 5 juillet, que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.

La décision est historique. Tout d’abord, c’est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n’est plus un délit. D’autre part, l’impact de cette décision sera considérable, selon les associations d’aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

Désormais donc, un sans-papiers ne peut plus être considéré comme un délinquant. S’il doit toujours être raccompagné à la frontière, puisqu’il n’est pas dans une situation légale en France, un étranger en situation irrégulière doit l’être dans un cadre administratif et non plus pénal.

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